Ces conditions s’appliquent à toute utilisation du service. Les conditions commerciales (prix, paiement, rétractation, résiliation) font l’objet des conditions générales de vente. L’accord de traitement des données (section 10) en fait partie intégrante.
1. Le service
copies-corrigees.com, édité par CopiCorr, nom commercial d’une entreprise individuelle dont le titulaire est Ayoub MOUSTAINE (Ayoub MOUSTAINE EI) (« le Prestataire ») permet à un professeur (« le Client ») de faire corriger les copies d’évaluation de ses élèves : préparation des feuilles-réponse, dépôt des copies, correction assistée par un outil d’intelligence artificielle et relue, livraison des copies annotées, des fiches de correction et des relevés de notes.
2. Les engagements du Client
- Le responsable du traitement des données de ses élèves est en principe son établissement (dans l’enseignement public, le chef d’établissement) ; à défaut, le Client lui-même. Le Client certifie avoir informé son établissement de l’usage du service et être autorisé à confier la correction de ces copies à un prestataire extérieur, au regard des règles de son établissement et du droit de son pays. Il accomplit auprès de son autorité locale les formalités que son droit impose.
- Il informe les familles (un modèle lui est fourni) et transmet au Prestataire, sans délai, toute demande d’un élève ou d’une famille qui le concerne.
- Il n’inscrit pas de nom d’élève dans les champs du service, en dehors de son propre ordinateur (listes de classe), et utilise les feuilles fournies.
- Il garantit détenir les droits nécessaires sur les sujets et documents qu’il dépose.
- Son compte est personnel : il garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation faite avec eux.
3. Nature du service et responsabilité
- Le service est une aide à la correction. Le Client relit les copies corrigées avant de les rendre et reste seul responsable des notes et appréciations qu’il rend à ses élèves, ainsi que de leurs suites (réclamations, conseils de classe, examens).
- Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des erreurs dues aux documents fournis (copies illisibles, mal numérisées, incomplètes, sujet ou barème erronés), ni des dommages indirects : perte de chance, atteinte à l’image, réclamation d’un tiers.
- Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi l’interdit.
4. Garantie du Client
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d’un tiers (établissement, élève, famille, administration) fondée sur le non-respect de ses engagements, et l’indemnise des frais qui en résultent, honoraires d’avocat compris.
5. Disponibilité et force majeure
Le service est accessible en principe à tout moment, mais peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident, sans que cela ouvre droit à indemnité. Le Prestataire n’est pas responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à la défaillance d’un prestataire technique (hébergeur, réseau, outil d’intelligence artificielle) ; les délais sont alors prolongés d’autant.
6. Suspension et fin du contrat
En cas de manquement grave du Client — dépôt de noms d’élèves malgré l’interdiction, usage frauduleux ou détourné, impayé — le Prestataire peut suspendre son accès, puis résilier le contrat si le manquement persiste après un avertissement par e-mail (sans délai en cas d’urgence ou de risque pour les données). Le Client peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment, depuis la page « Mon compte ».
7. Propriété intellectuelle
Le site, ses logiciels, ses feuilles-réponse, gabarits et méthodes de correction appartiennent au Prestataire. Le Client en reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il conserve ses droits sur ses sujets et sur les copies de ses élèves, et autorise le Prestataire à les utiliser uniquement pour lui rendre le service. Il utilise librement, pour ses élèves, les documents corrigés qui lui sont livrés.
8. Preuve et modification des conditions
L’acceptation de ces conditions par une case cochée, enregistrée avec sa date et sa version, vaut signature et fait preuve entre les parties ; il en va de même des enregistrements du service (dépôts, livraisons, demandes). Le Client les accepte lors de son premier envoi de copies par le site ; cette acceptation vaut pour ses envois suivants. Le Prestataire peut faire évoluer ces conditions : le Client est invité à accepter la nouvelle version à son envoi de copies suivant ; s’il la refuse, il peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte.
9. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée d’abord. À défaut, et sous réserve des règles protégeant le consommateur, les tribunaux du ressort du domicile du Prestataire sont compétents.
10. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
- Objet et durée. Le Prestataire traite, pour le compte du Client, les copies d’évaluation de ses élèves, pendant la durée du contrat.
- Nature et finalité. Lecture, annotation et notation des copies ; fiches de correction, exercices personnalisés et relevés de notes ; notes vocales enregistrées par le Client sur une copie, que l’élève écoute par un lien personnel imprimé sur sa copie, et leur transcription écrite (accessibilité), établie sur le poste de l’éditeur sans prestataire. Aucune autre finalité : ni profilage, ni classement, ni réutilisation, ni entraînement de modèles d’intelligence artificielle.
- Données et personnes. Élèves du Client (en majorité mineurs) : copies manuscrites (réponses, écriture), numéro d’anonymat, notes et appréciations. Le nom des élèves n’est pas transmis au Prestataire.
- Instructions. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client — l’usage du service et ses réglages valent instruction — et l’informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Confidentialité. Le Prestataire est tenu au secret. Toute personne qu’il autorise à traiter les données est soumise à une obligation de confidentialité.
- Sécurité. Le Prestataire met en œuvre les mesures de l’annexe 1 et les maintient pendant toute la durée du contrat.
- Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise ceux de l’annexe 2. Tout ajout ou remplacement lui est notifié par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; il peut s’y opposer et résilier sans frais. Le Prestataire impose à chacun les mêmes obligations et reste responsable de leur respect.
- Transferts hors de l’Union européenne. Uniquement vers les sous-traitants de l’annexe 2, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
- Droits des personnes. Le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes (accès, rectification, effacement…) dans un délai de 10 jours ouvrés.
- Violation de données. Le Prestataire notifie au Client toute violation qui le concerne dans les 48 heures après l’avoir constatée, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Aide au Client. Le Prestataire fournit, sur demande, l’analyse d’impact du service et toute information nécessaire au Client pour remplir ses obligations.
- Conservation et fin du contrat. Copies déposées : effacées 30 jours après le dépôt ; copies corrigées : 30 jours après la livraison. À la fin du contrat, toutes les données du Client sont effacées dans un délai d’un mois, ce qui lui est confirmé par écrit.
- Contrôle. Le Prestataire tient à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord et accepte ses vérifications, sur demande écrite.
Annexe 1 — Mesures de sécurité
- Pseudonymisation dans le navigateur du Client : listes de classe et correspondance nom ↔ numéro gardées sur son ordinateur ; zone du nom recouverte avant l’envoi, avec un contrôle qui bloque l’envoi en cas d’échec ; numéros tirés au hasard.
- Refus automatique de tout nom d’élève dans les copies livrées.
- Comptes ouverts uniquement par le Prestataire ; lien d’activation à usage unique, valable 24 heures ; chaque Client n’accède qu’à ses propres données.
- Base de données inaccessible depuis l’extérieur ; fichiers en stockage privé, téléchargés par liens valables une heure ; échanges chiffrés (HTTPS).
- Hébergement des données et des serveurs en Irlande.
- Effacement automatique chaque nuit des données arrivées à échéance.
- Correction relue par un second passage indépendant avant livraison.
Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs autorisés
- Supabase — base de données, fichiers, comptes (Irlande).
- Vercel — serveurs du site (Irlande ; société américaine).
- Anthropic — outil d’intelligence artificielle utilisé pour la correction, offre professionnelle, sans entraînement (États-Unis).
- Resend — envoi des e-mails aux professeurs, sans donnée d’élève (États-Unis).
- Cloudflare — nom de domaine et adresse de contact, sans donnée d’élève.